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Par Emmanuel LE ROCH,
Délégué Général

 

 

 

 

 

Réaffirmons-le, la taxe Gafa ne doit pas être perçue comme une solution ou un substitut à une réforme indispensable de la fiscalité du commerce de détail : elle ne résout rien de ce point de vue. Le sujet reste donc entier et urgent.

Je ne reviendrai pas ici sur tous les aspects de la problématique qui sont bien connus.

Il s’agit d’adapter la fiscalité aux nouveaux équilibres du commerce, aux relations entre les acteurs, de telle sorte que le régime fiscal ne génère pas de distorsion de concurrence entre les différents canaux de vente et qu’un produit vendu supporte la même fiscalité quel que soit le canal de mise à disposition pour le consommateur : magasin, e-commerce, réseau social…

Aujourd’hui, chacun sait que ce n’est pas le cas car une partie très importante de la fiscalité du commerce est assise sur le lieu physique, le magasin, ex. : Tascom, TLPE, taxe foncière…

Le gouvernement a clairement pris la décision de s’attaquer à la fraude à la TVA en responsabilisant les sites internet et en supprimant les exonérations pour les envois d’une valeur inférieure à 22 €. C’est très important  si les moyens de contrôle mis en place sont à la hauteur des enjeux. Cela permettra de limiter la concurrence déloyale des produits importés, notamment chinois. L’enjeu en matière de recettes fiscales est évalué à 22 milliards d’euros.

En ce qui concerne les paramètres d’une future fiscalité du commerce de détail, il s’agit d’avoir une cohérence politique dans les analyses, les objectifs et les ambitions. Tout le monde s’inquiète de la pérennité des magasins dans les territoires tant ils sont essentiels pour la vie locale et l’emploi. Mais, alors que ce système doit s’adapter à de nouveaux équilibres magasin/digital/e-commerce dans un modèle omnicanal, ne paraît-il pas incongru que le magasin supporte toujours le même régime fiscal qu’auparavant alors que les paramètres ont fondamentalement changé !

Au moment où le gouvernement cherche des solutions pour financer les mesures accordées en réponse aux actions des Gilets jaunes et la suppression de la taxe d’habitation, que se passe-t-il sur ce dossier structurant pour l’avenir des activités de commerce ?

Le commerce physique en phase de transformation est fragilisé dans les territoires.  Peut-il trouver des solutions durables sans adaptation des règles à la réalité, aux nouveaux équilibres structurels et au développement du canal e-commerce qui va bien entendu croître dans les prochaines années ? La réponse est non.
L’Etat s’est saisi du sujet de la fragilisation du commerce dans les centres-villes et contribue à la mobilisation des acteurs locaux à travers le plan «Action cœur de ville» : ce qui est positif. Reste aux acteurs locaux, publics comme privés à en faire bon usage dans une vision juste des projets et actions à mettre en œuvre en manière de commerce dans leur territoire. Mais, ce n’est qu’un des aspects de la problématique.

Ce qui reste à résoudre est d’une autre ampleur. Il s’agit de s’interroger sérieusement sur les fondamentaux du modèle économique du commerce de détail dans son ensemble pour demain.

Notre responsabilité collective est d’établir les futures règles du jeu pour :

•    assurer une équité concurrentielle et fiscale entre les canaux,
•    permettre au commerce de contribuer à l’emploi local et à l’accroissement de la qualité de vie dans les territoires.
•    permettre aux magasins d’être des lieux de relations humaines, d’expérience émotionnelle, ce qui suppose de faire des hommes et femmes en magasin l’un des enjeux centraux du modèle économique et commercial du futur,
•    permettre aux acteurs du commerce de contribuer aux indispensables adaptations sociétales, d’économies de ressources et autres multiples enjeux de la RSE…

Tout modèle possède ses externalités positives et négatives, magasins et e-commerce n’ont pas les mêmes. Dans une période où la vie locale prend une place croissante et centrale, l’oublier pourrait coûter cher dans les prochaines années : le récent mouvement des Gilets jaunes le rappelle à chacun de nous.

Se donner les moyens de faire du commerce l’un des acteurs dynamiques et positifs des territoires de demain suppose de régler le sujet de l’équité fiscale entre canaux. En a –t-on la volonté ?

Bien entendu, résoudre ce sujet fiscal ne sauvera pas tous les acteurs du commerce physique mais il permettra de créer les conditions de pérennisation pour ceux qui auront eu la volonté de se transformer et s’adapter au commerce ommicanal.

Ne pas le faire accroîtrait considérablement la fragilisation de la partie magasin du commerce en favorisant d’autres modèles : livraison à domicile, points de retrait …

Deux questions : que veut-on faire ? Considère-t-on que le magasin est générateur d’une externalité positive essentielle : emploi local et acteur de la vie territoriale ?

Quelle est la cohérence politique de l’aménagement du territoire ? Les secteurs industriels sont bien entendu cruciaux pour l’avenir économique de la France et de ses territoires. Mais le commerce est une activité diffuse et un facteur d’égalité territorial ; il convient donc de créer les conditions de la pérennisation de son dynamisme.

Si le modèle fiscal actuel n’est pas réformé, que risque-t-il de se passer ?

•    Regardons ce qui s’est arrivé en Grande Bretagne récemment : à la suite de la fermeture de magasins en difficulté, les villes ont perdu des recettes fiscales. Pour compenser cette perte, une nouvelle taxe sur le commerce a été créée, générant une accélération des fermetures de points de vente en effet «château de cartes» ! Sommes-nous à l’abri d’un tel réflexe en France ? Certainement pas. Apprenons de l’expérience des autres !

•    Anticipons pour s’en prémunir les tentations qui pourraient être de compenser les baisses de recettes fiscales par un accroissement de la pression sur les acteurs implantés dans les territoires, dont le commerce ! Or, cela produirait des effets désastreux aussi bien pour les commerces en centre-ville qu’en périphérie ! C’est la responsabilité du gouvernement de s’en préoccuper maintenant, à la veille de la réforme de la fiscalité locale qui sera présentée dans le cadre de la loi de finances à la rentrée. Laisser faire serait une grande responsabilité.

•    Ne pas se saisir du sujet par crainte d’une réaction des élus locaux est un faux débat. En effet, si nous n’agissons pas maintenant pour nous adapter aux nouveaux équilibres du commerce, une baisse de recettes fiscales interviendra mathématiquement suite à la fermeture de points de vente.

Il faut baisser la pression fiscale sur les magasins, assurer la même fiscalité sur un produit quel que soit le canal de vente choisi par le consommateur, réduire le coût de l’immobilier (dont la fiscalité pour permettre l’investissement sur les hommes assurant le relationnel en point de vente), tenir compte des externalités des modèles pour établir les éléments d’une fiscalité moderne et adaptée à la société de demain et aux modèles économiques dans le monde actuel.

La réforme récente des valeurs locatives, les augmentations très importantes de l’Indice des loyers commerciaux (+ 2,2 % sur les derniers mois soit très au-dessus de l’inflation), le fait que la taxe foncière, impôt du propriétaire des locaux par nature, soit en fait le plus souvent supportée par le locataire commerçant … sont autant de sujets qui fragilisent le commerce physique. Tout ne peut être solutionné à court terme. Commençons par le sujet fiscal pour lequel l’Etat doit jouer son rôle de régulateur afin d’assurer l’équité et appréhender la concordance entre activités économiques et vie des territoires.

Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre des Finances, engageons d’urgence le travail de fond indispensable à la réforme de la fiscalité du commerce !

Etat, Parlement, collectivités locales et représentants du commerce doivent s’engager dans une discussion transparente tenant compte de la société d’aujourd’hui pour définir des règles fiscales adaptées à notre vision partagée du monde de demain.