Commission de suivi législatif

guide pinel couv

La Commission est l'instance de veille de la Fédération sur tous les sujets législatifs et juridiques ayant trait à l’exploitation ou au développement du commerce. Elle permet de s'informer et de fixer le mode d'action du groupe à mettre en oeuvre auprès des pouvoirs publics et/ou des acteurs de la filière pour défendre les intérêts du commerce spécialisé.

La commission est un lieu :

• d’information et de veille en amont et en aval d’un projet de loi, de sa mise en application, des jurisprudences y afférentes,
• de mise en place de stratégies d’influence pour porter la voix et les intérêts du commerce,
• d’alertes sur certaines pratiques des acteurs de la filière ayant un impact sur l’exploitation des réseaux,
• d’échanges d’expériences dans le cadre de la mise en place de nouvelles normes, de nouvelles réglementations

Pour mener ses actions, la Fédération est conseillée par un cabinet spécialisé en relations institutionnelles.

 

 

 

 

pour en savoir plus télécharger la fiche du produit...

-